CONDITIONS
GENERALES DE REFERENCEMENT
DE
SITE INTERNET AVEC NICOLAS Informatique
RCS :
437 893 761 NIORT
SIRET :
43789376100019
APE : 722c
Déclaration
CNIL N° 1048341
PREAMBULE
NICOLAS
Informatique a notamment pour activité le référencement
de sites Internet.
NICOLAS
Informatique favorise le référencement des services
d'informations ou de vente en ligne, dénommés sites
internet, appartenant à divers propriétaires, lesquels
accordent, soit gratuitement, soit contre rémunération,
le droit de consulter leurs services à toute personne
connectant son ordinateur au réseau internet.
ARTICLE
1 – DEFINITIONS
-
L´Internet, ou réseau internet, est constitué
par un ensemble de réseaux interconnectés, lesquels
sont localisés dans toutes les régions du monde.
-
Le Web, ou world wide web, est une méthode
d’utilisation et notamment d’exploration du réseau
internet, se caractérisant par l'usage de l’hypertexte.
-
L’ordinateur client est une station de travail client
qui consulte des données ou demande des services situés
sur le serveur, par exemple via le réseau internet.
-
L’adresse IP est l’adresse numérique unique
permettant d’identifier chaque ordinateur connecté à
un réseau et notamment au réseau internet (fixe pour
les serveurs et généralement dynamique, c’est à
dire attribuée par les fournisseurs d’accès, à
chaque connexion, pour les ordinateurs clients qui souhaite se
connecter au réseau). Les adresses IP des ordinateurs
permettent leur identification dans le réseau et le bon
acheminement des paquets de données échangées
via le réseau.
-
La page web est constituée par un ensemble cohérent,
spécialement formaté pour le web, de fichiers
numériques, de différents formats, composant des
textes, des images fixes et animées susceptibles d’être
affichés sur le moniteur d’un ordinateur connecté
au réseau internet au moyen d’un logiciel de navigation
et d’un ordinateur multimedia et contenant des liens
hypertextes vers d’autres pages web.
-
Le site (web ou internet) est constitué de plusieurs
pages web développées dans un format susceptible d’être
affiché par les logiciels de navigation.
-
Le fournisseur d’accès est le prestataire
technique qui met un serveur, connecté en permanence au réseau
internet, à la disposition de ses abonnés, pour leur
permettre de circuler dans le réseau, d’accéder
aux sites, d’échanger des messages électroniques,
de participer à des groupes de discussion et de télécharger
des fichiers et, plus généralement, d’échanger
des données avec d’autres ordinateurs connectés
sur le réseau internet.
-
Le routage est la détermination du chemin emprunté
dans un réseau et notamment dans le réseau internet par
une communication ou un paquet de données (datagrammes).
-
Le serveur (de fichiers) est l’ordinateur qui met à
la disposition des utilisateurs d'un réseau, et notamment du
réseau internet, des fichiers susceptibles d’être
affichés, écoutés ou téléchargés,
et notamment des ensembles de fichiers composant des pages web.
-
Le nom de domaine est le nom, correspondant à l’adresse
IP du serveur, désignant un site internet au sein du web. Il
est la partie caractéristique de l’URL de la page
d’accueil du site internet, à la suite du préfixe
désignant le protocole (HTTP) et le réseau (www.).
-
L’URL ou Uniform Resource Locator est l’
adresse internet exploitée par les logiciels de navigation.
C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le
réseau internet de tous les documents, sur l’ensemble
des ordinateurs connectés. La structure de base d'une URL est
la suivante : protocole://serveur/répertoire/document.extension.
-
Spam fait d’envoyer en masse des emails non sollicités
à des tiers
-
E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique
ou message électronique : désigne dans le présent
contrat le document numérique transmis par le système
de messagerie électronique reliant les ordinateurs connectés
au réseau internet ou à un réseau intranet ou
extranet.
Client
toute personne physique ou morale sollicitant les services de
NICOLAS Informatique
référencement
: fait de soumettre un site aux annuaires et moteurs de
recherche qui restent seuls arbitre quant à l'inclusion ou
non du site dans leurs bases de données
page
d'accueil du site : première page sur laquelle on arrive
lorsque l'on tape l'adresse du nom de domaine et qui ne soit pas une
page se rafraîchissant automatiquement après un certain
délai en règle générale les pages
d'accueil sont index.php ou index.htm
nom
de domaine : ex psychologue.fr (psychologue.fr/suite n'est pas
un nom de domaine mais un répertoire ou une page sur un nom
de domaine)
ARTICLE
2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES
2.1
- Les présentes conditions générales forment un
contrat de référencement de site internet par lequel
NICOLAS Informatique soumet par le biais du logiciel submitwolf dans
la version entreprise, les sites internet auprès des annuaires
et moteurs de recherche.
2.2.
- Les présentes conditions générales ont pour
objet de déterminer et de définir les obligations
respectives du CLIENT et de NICOLAS Informatique dans le cadre de
référencement d’un site WEB lui appartenant,
conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, aux règlements et directives européennes.
ARTICLE
3 – OBLIGATIONS DE NICOLAS Informatique
3.1.
– Obligations générales
NICOLAS
Informatique s’engage à mettre en œuvre des moyens
raisonnables pour assurer la soumission des sites internet. Pour ce
faire, il y a 4 prestations différentes tarifées
différemment :
Soumission
gratuite du site internet par le biais du logiciel submitwolf
entreprise en contrepartie du placement d'un code sur la page
d'accueil du site durant 5 ans
Soumission
du site internet par le biais du logiciel submitwolf entreprise
Optimisation
du site (balises métas,noms des pages) puis soumission du
site internet par le biais du logiciel submitwolf entreprise
Analyse
concurrentielle puis optimisation du site (balises métas,noms
des pages) puis référencement du site internet par le
biais du logiciel submitwolf entreprise .
ARTICLE
4 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIE
4.1.-
NICOLAS Informatique ne saurait être tenu responsable de
l’inadéquation des services qu’il fournit aux
objectifs particuliers que le client envisage ou poursuit.
4.2.- NICOLAS
Informatique ne saurait voir sa responsabilité engagée
du fait de la non acceptation du site par un moteur de recherche ou
un annuaire. Le client a totalement connaissance du fait qu'il s'agit
d'une prestation visant à proposer le site web aux annuaires
et moteurs de recherches qui restent seuls juges pour accepter ou non
d'inclure le site.
4.3-
NICOLAS Informatique n'est soumis qu'à une obligation de moyen
tels que définis en 3, et en aucun cas à une obligation
de résultat.
4.4-
Vu que le nom NICOLAS Informatique figure sur les sites internet
référencés gratuitement, le CLIENT accepte
expressément par les présentes que NICOLAS Informatique
refuse de soumettre gratuitement son site internet si ce dernier
pense que le site est en désaccord avec sa philosophie
d'entreprise, pourrait porter préjudice à sa notoriété,
ou pour quelque raison que ce soit, sans que NICOLAS Informatique
n'ai à se justifier de son refus.
ARTICLE
5 – Obligations DU CLIENT
5.1.
- Le CLIENT doit fournir à NICOLAS Informatique l’ensemble
des informations nécessaires à l’accomplissement
de ses prestations.
5.2.
- Les publications du site internet hébergé doivent
respecter toutes les lois et tous les règlements applicables,
y compris, de façon non limitative, les lois et règlements
concernant la propriété intellectuelle, la protection
des données nominatives, la protection des mineurs, les flux
transfrontières de données, les libertés
publiques.
-
Le CLIENT doit payer le prix des services fournis par NICOLAS
Informatique .
Dans
la cas d'une demande de référencement gratuit, le
client s'engage à faire figurer SUR LA PAGE D'ACCUEIL de son
site les codes publicitaires demandés par NICOLAS
Informatique durant 5 ans et ne pourra soumettre chaque site qu'une
fois tous les 5 ans .
A
défaut, le CLIENT autorise NICOLAS Informatique à
soumettre en continu le site, ce qui aura pour effet de supprimer
de façon définitive et irréversible le site de
la base de donnée de nombreux moteurs de recherche et
annuaires... (considéré comme du spam par les moteurs
de recherche), et ce sans mise en demeure préalable....
6.
Par ailleurs, vu que le nom NICOLAS Informatique figure sur les
sites internet référencés gratuitement, le
CLIENT accepte expressément par les présentes que
NICOLAS Informatique refuse de soumettre gratuitement son site
internet si ce dernier pense que le site est en désaccord
avec sa philosophie d'entreprise, pourrait porter préjudice
à sa notoriété, ou pour quelque raison que ce
soit, sans que NICOLAS Informatique n'ai à se justifier de
son refus.
ARTICLE
6 – Echanges de messages électroniques - sécurité
informatique - convention sur la preuve
Les
parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins
des présentes conditions générales, communiquer
entre eux par voie électronique, par exemple via le réseau
internet.
Dans
un tel cas, les parties doivent mettre en œuvre des procédures
et mesures techniques de sécurité permettant de
garantir l’intégrité et la disponibilité
des systèmes, ainsi que l’intégrité, la
disponibilité et la confidentialité des données
transmises notamment par le réseau internet.
Les
parties conviennent expressément d’appliquer les règles
suivantes :
·
la présence d'un code d'identification identifie valablement
l’auteur d’un document ou d’un message et établit
l'authenticité du document ou du message;
·
un document électronique contenant un code d'identification
constitue un écrit signé par la personne émettrice ;
·
la copie-écran, au moyen d’un logiciel de capture
d’image, d’un document numérique visualisé
sur le moniteur ou l’impression sur papier d'une telle
copie-écran, est considérée par les parties
comme un original, lorsqu’elle est accompagnée de la
source dudit document numérique ;
·
les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur
papier d’un message électronique, même non signé
numériquement, à partir du site internet de messagerie
électronique pour prouver le contenu des échanges
qu’ils ont au sujet de l’exécution des présentes
conditions générales.
ARTICLE
7 – Indépendance réciproque
Les
parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont
liées qu’au titre et dans les conditions des présentes
conditions générales.
Les
dispositions des présentes conditions générales
ne peuvent nullement être interprétées comme
créant une quelconque société entre les parties,
ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une
quelconque solidarité.
ARTICLE
8 – CONDITIONS FINANCIERES
8.1
- Prix des services
Les
prix sont forfaitaires et dépendent la formule de
référencement choisie. Il sont ceux figurants sur le
site web http://www.mon-site-ici.fr
au moment de la commande
8.2.
- Modalités de paiement
Le
paiement des prestation est payable soit par chèque bancaire
libellé en euros, ou, en ligne, par carte bancaire (CB, VISA,
EUROCARD/MASTECARD), selon les modalités définies dans
le formulaire de souscription.
Les
prestations ne débuteront qu’après complet
paiement.
Le
client qui paie en ligne fait sien les frais liés à sa
connexion pour accéder au Site.
ARTICLE
9 : Effet –Durée – FIN Des Conditions
generales
9.1.
– Les présentes conditions générales
prennent effet à la date de la commande en ligne, les services
et la création ne commençant qu'à réception
du paiement, à savoir la date de la réception du
chèque, de la notification de l’ordre de virement ou de
la notification, par l’organisme bancaire, du paiement en
ligne.
9.2.
- Les présentes conditions générales pourront
également prendre fin par résiliation si l’une
des parties manque à l’une quelconque de ses
obligations.
ARTICLE
10 : MODIFICATION des conditions generales – INTEGRALITE
DES ENGAGEMENTS
NICOLAS
Informatique pourra modifier à tout moment les Conditions
générales
Il
est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation
d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des
engagements prévus aux présentes conditions générales,
quelles que puissent en être la fréquence et la durée,
ne saurait valoir modification des présentes conditions
générales, ni générer un droit
quelconque.
Les
présentes conditions générales représentent
l'intégralité des engagements existant entre les
parties.
Il
remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur
relatif à l'objet des présentes conditions générales.
ARTICLE
11 : CESSION des CONDITIONS GENERALES – SOUS-TRAITANCE
Les
présentes conditions générales n’étant
pas conclues intuitus personae, NICOLAS Informatique se voit
reconnaître le droit de transférer tout ou partie des
droits et obligations prévus par les présentes
conditions générales à un
tiers.
NICOLAS
Informatique se voit également reconnaître le droit de
confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses
obligations contractuelles.
ARTICLE
12 - Divisibilité des clauses
La
nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou
l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations
des présentes conditions générales n'emporte
pas nullité, la caducité, l'absence de force
obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations
qui conserveront tous leurs effets.
Cependant,
les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou
les stipulations invalidées.
ARTICLE
13 - Droit applicable - Langue du contrat
Le
présent contrat est soumis au droit français, à
l'exclusion de toute autre législation.
En
cas de rédaction du présent contrat en plusieurs
langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
ARTICLE
14 - Différends
Pour
tous différends ou divergences d'interprétation
relatifs à l'exécution ou à la cessation des
présentes conditions générales, les parties
conviennent de s’efforcer de trouver une solution
transactionnelle.
Compétence
judiciaire
En
cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur
entière liberté et le différend sera soumis aux
juridictions de droit commun.
Si
le CLIENT est un commerçant ou une société
commerciale, le Tribunal compétent sera le Tribunal de
commerce de NIORT ressort dans lequel se trouve le siège de
NICOLAS Informatique
Dernières
modifications de ces conditions générales effectuées
le 27/08/2005
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